Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322‑4‑7 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :
La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois. Le contrat de travail est renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
Objet
Il est nécessaire de prévoir une limitation de durée et de possibilités de renouvellement au contrat dans la mesure où il s'agit d'un contrat d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).