Amendement n° 651 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après l'avant‑dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.
Objet
Le Gouvernement propose en substitution de l'amendement 288 présenté par Monsieur ALDUY cet amendement qui ne préjuge pas de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrités graves, ni de sa place éventuelle dans le cadre du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).