Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le contrôle de la recherche d'emploi doit rester de la compétence exclusive des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Par ailleurs, l'extinction du droit au revenu de remplacement est déjà prévue par le code du travail. Les effets d'une réduction de ce revenu, dans des conditions imprécises et selon des modalités qui demeurent inconnues puisque renvoyées au décret, risquent de provoquer des difficultés graves pour la famille de la personne sanctionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).