Amendement n° 373 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  - Le deuxième alinéa de l'article L. 831‑4‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851‑1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;

« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées,

« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation. »