Amendement n° 135 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 46 Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:

établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

par les mots :

établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).