Amendement n° 614 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321‑7‑2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 15 jours fixé pour saisir le juge des référés concernant le respect de la procédure de licenciement économique est dérisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).