Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les suppressions envisagées d'une part, du conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et d'autre part, de l'obligation faite aux entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes, découlant de la libéralisation de l'activité de placement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).