Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :
« Le droit au logement, devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation, est garanti par l'Etat. »
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).