Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8 du code du travail, remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les contrats d'insertion dans le secteur marchand ouvrent droit à une formation obligatoire à la charge de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).