Amendement n° 121 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

dans chaque région

insérer les mots :

ou dans la collectivité territoriale de Corse

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).