Amendement n° 193 rect. Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin (et apparentés) Section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail Déposé le 27/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail, supprimer les mots :

des étrangers et

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer le mot « étranger » qui engendrera des amalgames. En effet, l'étranger n'est pas forcément un migrant, il peut être un touriste, un étudiant, un réfugié…. ; il n'a pas à être comptabilisé dans le flux migratoire et donc n'est pas concerné par l'agence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).