Amendement n° 638 Sénat

Remplacer la troisième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑12 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience. 

Cet amendement explicite et renforce les obligations de formation mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir.

Il complète aussi l'article 29 pour prévoir que le bénéficiaire du contrat d'avenir se voit délivrer obligatoirement par son employeur une attestation de compétences et pour indiquer que son expérience est prise en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.