Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le I de cet article supprimer la référence :
, 109
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le critère des qualités professionnelles n'a pas à être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).