Amendement n° 124 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 64 Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.

II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est abrogé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).