Amendement n° 231 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Rejeté Mme Michèle San Vicente (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail par les mots suivants :

dont le fonctionnement est assuré par des agents publics

Objet

Il s'agit de s'assurer que le fonctionnement des filiales de l'ANPE sera assuré par des personnes dont la compétence est éprouvée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).