Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le tableau proposé par cet article :
| Prêts | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total |
| Prêts locatifs à usage social (PLUS) | 38 000 | 41 000 | 41 000 | 41 000 | 41 000 | 202 000 |
| Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 20 000 | 22 000 | 22 000 | 27 000 | 27 000 | 118 000 |
| Prêts locatifs sociaux (PLS) | 22 000 | 27 000 | 27 000 | 27 000 | 27 000 | 130 000 |
| Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 50 000 |
| Total offre nouvelle | 90 000 | 100 000 | 100 000 | 105 000 | 105 000 | 500 000 |
II - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La programmation de logements locatifs sociaux proposée par cet article présente plusieurs défauts : elle est très insuffisante par rapport à la demande ; elle fait une part trop belle aux logements intermédiaires (les PLS), alors que l'offre qui manque le plus est celle offrant des logements à loyer bas pour loger les personnes aux revenus modestes ; enfin, elle prévoit une programmation fongible des PLUS et des PLAI, ce qui ne permet de connaître l'engagement du Gouvernement en faveur de la réalisation de logements à faible loyer .
Par cet amendement, il est donc proposé de distinguer la programmation des PLUS et des PLAI et d'augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de PLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).