Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article par l'article L. 322‑4‑8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures consacrées aux actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
Objet
Les bénéficiaires de contrat initiative emploi ne disposant que de moyens financiers modestes, il convient de leur permettre de suivre une formation dans de bonnes conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).