Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.
« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'une part, de sécuriser le parcours professionnel des salariés en contrat d'insertion dans le secteur marchand et, d'autre part, d'éviter les effets de substitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).