Amendement n° 101 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 53 Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre IV

Dispositions relatives au surendettement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).