Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article L. 321‑1
par les mots :
au b) de l'article L. 321‑1
Objet
Les Etablissements Publics Fonciers visés par l'amendement de Monsieur GIROD sont ceux qui sont mentionnés au b) de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par l'amendement 131 de la Commission des Affaires Economiques.
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).