Amendement n° 634 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :
Les organismes d'habitation à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Objet
Dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements sociaux des SEM et leurs locataires soient, au même titre que les organismes HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement instaurée au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).