Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
fermeture de l'organisme en cause
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312‑2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).