Amendement n° A-3 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 320‑2 du code du travail, après les mots :
une négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
OBJET
Le texte que nous avons adopté précédemment comporte une erreur de rédaction, qui conduit à un contresens fâcheux dans la lecture de cet article. Il va de soi que la négociation visée doit porter « sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise » et non pas sur la stratégie de l'entreprise elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).