Amendement n° 581 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent. »
Objet
Pour que les entreprises appartenant à un groupe puissent être couvertes par un accord collectif sur ce thème, et dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social qui a reconnu les accords au niveau du groupe, il serait essentiel de prévoir expressément que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois peut être effectuée au niveau du groupe et que cet accord de groupe emporte les mêmes effets que l'accord d'entreprise et exonère chacune de leurs entreprise de leurs obligations de négocier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).