Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 263‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil départemental d'insertion comprend également des représentants de la commission pivot emploi insertion, désignés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. »
Objet
Afin de favoriser la cohérence de l'offre d'insertion dans le département, il est nécessaire de lier de manière institutionnelle le conseil départemental d'insertion et la commission pivot emploi insertion placée auprès du préfet qui émet un avis sur le conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).