Amendement n° 510 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives au contrôle de la recherche d'emploi entraînent une déqualification des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).