Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
contrat d'accueil et d'intégration,
insérer les mots :
la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).