Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124‑2‑1‑1 du code du travail, après les mots :
d'un utilisateur
insérer les mots :
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).