Amendement n° 472 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail, après les mots :
l'Agence nationale pour l'emploi
insérer les mots :
, l'association mentionnée à l'article L 323-8-3 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que l'AGEFOPH puisse être partie à la convention facilitant la coordination des actions des différents intervenants dans le domaine de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).