Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311‑10‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Des conventions d'objectifs peuvent être signées avec les structures d'insertion par l'économique visées à l'article L. 322‑4‑16.
Objet
Il s'agit d'associer expressément les structures d'insertion par l'économique au travail des maisons de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).