Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑2 du code du travail, supprimer les mots :
tous les trois ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois ne soit pas seulement triennale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).