Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
I. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après les mots : "contrats institués", la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée :
"aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15"
II. Au II de cet article, avant les mots :
, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité
insérer les mots :
, à des contrat d'accompagnement dans l'emploi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).