Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le système de « vases communicants » mis en place par cet article ne garantit aucunement le développement de l'apprentissage. En revanche, conjugué avec le dispositif prévu par l'article 14 du projet de loi, il risque favoriser les grandes entreprises et de pénaliser les petites entreprises qui seront contraintes d'acquitter une taxe plus importante sans pouvoir embaucher d'apprenti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).