Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation des communes n'entrant pas dans le dispositif de majoration prévu par l'article 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est majoré de 5 % chaque année.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant de la dotation des communes de plus de 200 000 habitants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La suppression du seuil de 200 000 habitants pour l'attribution de la majoration ZUS/ZFU aurait pour effet de ponctionner la manne de 120 millions d'euros (permettant en l'état d'augmenter de manière très substantielle la DSU d'environ 130 communes sur 5 ans) à hauteur de 35 millions d'euros au seul bénéfice des 11 villes de plus de 200 000 habitants.
Pour autant il est difficilement envisageable d'exclure totalement les grandes villes de la majoration de DSU proposée par le présent dispositif.
C'est pourquoi, cet amendement a pour objet d'assurer une majoration annuelle de 5% de la DSU des villes de plus de 200 000 habitants sur la période de programmation du plan de cohésion sociale, soit entre 2005 et 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).