Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 243 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Rejeté Mme Gisèle Printz (, apparentés et rattachés) Article 12 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Objet

Si la modularité des contrats d'apprentissage est un acquis important, la possibilité de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).