Amendement n° 370 Sénat

Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.