Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, par les mots :
le rendant apte à exercer cette fonction
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).