Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le B du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle a refusé de suivre une formation ou qualification prescrite par le service public de l'emploi dans la mesure où, notamment, l'ANPE a perdu son monopole de prescription des dispositif de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).