Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).