Amendement n° 579 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :
à l'article L. 835‑3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas
par les mots :
aux articles L. 553‑1 et L. 835‑3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour les paiements des allocations de logement
Objet
Ce sous‑amendement a pour objet de faire en sorte que la non application de la prescription couvre également l'allocation de logement à caractère familial, et s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).