Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
I – Après les mots :
des services de placement
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312‑1 du code du travail :
doit avoir été agréés à cet effet par l'Etat.
II – En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent au moins réserver l'exercice des missions de placement aux seuls opérateurs agréés par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).