Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - A l'article L. 322‑2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : « ,des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations de demandeurs d'emploi. »
Objet
La persistance d'un taux de chômage élevé justifie que les associations de chômeurs mettent les compétences qu'elles ont acquises au service de la mise en œuvre de la politique de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).