Amendement n° 3 rect. Sénat

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

Le projet de loi rend obligatoire en son article 18 le passage par un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage pour effectuer les versements libératoires de la taxe d'apprentissage au titre du quota, notamment les versements destinés au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage, ou du barème.
Par ailleurs, le texte présenté par le Gouvernement prévoit également, en son article 22, de substituer aux trois catégories du barème (A, B, et C) un mécanisme simplifié de répartition des versements effectués au titre de la taxe d'apprentissage.
Au regard du calendrier de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui commencera avant l'adoption du projet de loi, il apparaît nécessaire de prévoir également une disposition transitoire rendant les dispositions des articles 18 et 22 applicables à partir de la collecte 2006.
Tel est l'objet du présent amendement.