Amendement n° 608 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 320-3 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le principe des accords de méthode dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives soit légalisé, permettant à chaque entreprise de définir la procédure applicable lors d'un licenciement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).