Amendement n° 643 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre premier A
Disposition fiscale
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement relevant le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).