Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le I de cet article supprimer la référence :
99,
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).