Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322‑4‑11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
Objet
La faiblesse des moyens financiers des bénéficiaires de ces contrats implique que les heures consacrées à la formation et à la VAE soient rémunérées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).