Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
des services de placement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312‑1 du code du travail par les mots :
est soumise à une procédure d'agrément de l'autorité administrative.
Objet
Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires. De plus, il s'agit d'un recul par rapport à la législation actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).