Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre premier du titre III (avant l'article 54), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
I- 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le pourcentage : « 66 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dans la limite de 414 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 euros ».
II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Objet
Les organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins, jouent un rôle éminent en faveur de la cohésion sociale.
Le gouvernement propose, en conséquence, de relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt (qui passerait des deux tiers aux trois-quarts) ainsi que le plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction (qui passerait de 414 à 470 euros).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).