Amendement n° 636 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n°82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
consultative
par le mot:
délibérative
Objet
L'amendement 39 complète la composition des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux . Il prévoit la représentation des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées, ce qui est une bonne chose mais ne leur donne qu' une voix consultative. ¿Par ce sous-amendement, il est proposé que les associations disposent d'une voix délibérative afin de rendre plus opérationnel le droit au logement des personnes défavorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).